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Affaires pénales

03

jan
2022

Dans les affaires pénales

Par - F.P. Slewe

Loi sur le "renforcement de l'approche pénale de la lutte contre la criminalité".

Le 03, Jan 2022 | Dans Affaires pénales | Par - F.P. Slewe

Le 1er janvier 2022, la loi sur le renforcement de l'approche pénale de la lutte contre la criminalité est entrée en vigueur (Bulletin des lois et décrets 2021, 544). Selon le législateur, l'objectif de cette loi est de renforcer l'approche pénale de la criminalité subversive. Il s'agit notamment de lutter contre l'industrie des drogues illégales, les profits blanchis qui y sont associés, les dangers tels que les laboratoires de drogues dans les zones résidentielles, le déversement de déchets chimiques toxiques dans la nature et les menaces à l'encontre des administrateurs locaux et autres fonctionnaires.

La loi a donné lieu aux modifications législatives suivantes.

1. Augmentation de la peine maximale pour comportement menaçant et ajout d'un motif de sanction supplémentaire

La peine maximale pour avoir menacé des personnes a été portée de deux à trois ans d'emprisonnement (art. 285, paragraphe 1, du code pénal).

Le fait de menacer les ministres, les secrétaires d'État, les commissaires du Roi, les députés, les bourgmestres, les échevins, les membres d'un organe généralement représenté, les magistrats, les avocats, les journalistes ou les publicistes dans le cadre de la collecte d'informations, les agents de police ou les agents d'investigation spéciaux peut augmenter d'un tiers la peine d'emprisonnement maximale (article 285, paragraphe 5, du code pénal).

2. Interdiction de transport ou de détention de certaines substances chimiques (précurseurs) désignées par règlement ministériel

Dans la loi sur la prévention de l'abus de substances (Wvmc), un nouvel article 4a interdit le transport ou la possession de certaines substances chimiques qui peuvent être utilisées pour la production illégale de substances psychotropes et de drogues et pour lesquelles il n'existe aucune application légale connue. Il s'agit de substances qui n'ont pas été enregistrées conformément à la réglementation européenne, ni placées sur une liste de substances non enregistrées au sens de l'article 9, paragraphe 2, du règlement 273/2004 ou de l'article 10, paragraphe 2, du règlement 111/2005. Les substances peuvent être désignées par règlement ministériel s'il a été établi que ces substances peuvent être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et qu'aucune utilisation légale de ces substances n'est connue.

La désignation s'effectue en plaçant une substance sur une liste par règlement ministériel. La désignation d'une substance peut également être annulée immédiatement par un règlement ministériel.

Sur la base du système des règlements européens et de la nouvelle disposition relative aux sanctions, les situations suivantes peuvent se présenter dans la pratique :

  • Un suspect est arrêté en raison d'actions impliquant des substances enregistrées dans la liste annexée au règlement n° 273/2004 et celles énumérées dans le règlement n° 111/2005. Si les précurseurs en question figurent sur la liste des substances enregistrées, il peut s'agir de les importer ou de les exporter sur le territoire douanier de l'Union européenne sans licence ni enregistrement, en violation du règlement n° 273/2004. Si les obligations en matière de licence ou d'enregistrement n'ont pas été respectées, la personne concernée sera punie en vertu de l'article 2, paragraphe a, de la loi sur les licences et de l'article 1, paragraphe 1, de la loi sur les infractions économiques. En fonction de ses intentions, le suspect peut également être puni en vertu de l'article 10a de la loi sur l'opium.
  • un suspect est arrêté pour des actions impliquant des substances non classifiées qui ont été désignées par un règlement ministériel. Si la substance a été désignée par un règlement ministériel, la personne concernée est passible de sanctions en vertu de l'article 4a, paragraphe 1, de la loi sur les licences et de l'article 1, paragraphe 1, de la loi sur les infractions économiques. En fonction de son intention, le suspect peut également être puni en vertu de l'article 10a de la loi sur l'opium.

3. Nouvelle disposition pénale pour lestrafiquants de drogue

Par le biais d'une nouvelle disposition pénale, le séjour illégal dans certaines zones logistiques, telles que les ports, les aéroports et les gares de triage, est punissable (art. 138aa Sv). La nouvelle disposition pénale vise à prendre des mesures plus fermes contre les "colporteurs". Il s'agit de personnes qui, sur ordre d'une organisation, collectent des drogues (généralement de la cocaïne) ou d'autres marchandises illégales après que celles-ci ont été secrètement expédiées aux Pays-Bas. Ils pénètrent dans les zones sécurisées où les marchandises et les conteneurs sont déchargés et transbordés de toutes sortes de manières, à la recherche de drogues et d'autres articles illégaux qui se cachent entre les flux de marchandises légaux.

La peine de prison maximale sera d'un an. En cas d'intrusion, par exemple si un trafiquant utilise un faux laissez-passer ou se cache dans une voiture de société pour pénétrer dans les locaux, la peine de prison maximale va jusqu'à 2 ans.

La détention préventive est possible pour cette infraction. Cela permet au ministère public et à la police de rassembler davantage de preuves pour relier les suspects au crime organisé.

4. Mesure de la récupération des coûts

Une nouvelle mesure a été introduite, selon laquelle les coûts à la charge de l'État dans le cadre de la destruction de biens qui constituent un danger grave pour l'environnement ou la santé publique peuvent être récupérés auprès de la personne condamnée pour possession ou trafic de ces biens (mesure de recouvrement des coûts).

La mesure de recouvrement des coûts est incluse dans la loi sur l'opium (art. 13d de la loi), la loi sur les infractions économiques (art. 8, sous d, 8a et 14, deuxième alinéa, de la loi) et la loi sur les armes et les munitions (art. 56a de la loi).

Le ministère public peut demander l'imposition de cette mesure, après quoi le juge peut l'imposer lorsqu'il prononce le verdict final dans l'affaire pénale contre le suspect. La mesure proposée ne concerne que les coûts réellement encourus. Cela signifie que le recouvrement des coûts ne peut pas être basé sur des estimations.

Le juge peut réduire l'obligation de paiement compte tenu du rôle de l'auteur de l'infraction dans l'ensemble des événements ou s'il y a plusieurs auteurs. Le juge peut également tenir compte de la capacité de paiement du délinquant.

Si le paiement n'est pas effectué, une enquête sur l'exécution pénale peut être demandée et les pouvoirs correspondants peuvent être utilisés. Si la personne condamnée ne respecte pas l'obligation de payer les frais de destruction, une prise d'otage est possible. La prise d'otage n'annule pas l'obligation de payer.

5. Élargir l'application de la répression pénale (SEO)

Depuis le 1er juillet 2011, il est possible d'ouvrir une enquête pénale (SEO) afin de faire appliquer la mesure de privation de prestations obtenues illégalement (mesure de privation). Grâce à un SEO, le ministère public peut avoir un aperçu du patrimoine du délinquant pendant la phase d'exécution de la mesure de privation. Certains pouvoirs d'investigation peuvent être utilisés à cette fin.

La nouvelle loi permet d'initier une SEO également aux fins de l'exécution de l'amende, de la mesure de compensation et de la confiscation.

Le livre 6 du code de procédure pénale comportera un nouveau titre cinquième au chapitre 4 : " Enquête sur les biens du condamné " (art. 6:4:22 à 6:4:29 Sv inclus). Les articles 6:4:10 à 6:4:17 inclus du Code de procédure pénale, qui ne traitaient que de l'enquête sur le patrimoine d'un condamné ayant fait l'objet d'une mesure irrévocable de privation de liberté, seront abrogés.

 

 

 

 

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