Extradition et remise
Si une personne se trouvant aux Pays-Bas est soupçonnée d'une infraction ou a une peine à purger dans un autre pays, l'autre État peut demander l'extradition ou la remise de cette personne. Il peut s'agir de personnes de nationalité néerlandaise et, dans certains cas, la personne réclamée sera placée en détention provisoire dans l'attente d'une éventuelle extradition ou remise. Les ressortissants néerlandais ne sont pas remis pour l'exécution d'une peine.
Mandat d'arrêt européen
Si un pays de l'UE recherche une personne, il émet un mandat d'arrêt européen.
Sur la base de ce mandat, la personne recherchée peut être arrêtée aux Pays-Bas par n'importe quel enquêteur néerlandais.
Arrestation et mise en accusation
Dès son arrestation, la personne arrêtée a droit à l'assistance d'un avocat. Après l'arrestation, la personne réclamée est entendue et souvent placée en garde à vue pour une durée maximale de trois jours. Dans ce délai de trois jours, la personne réclamée comparaîtra devant le procureur ou le juge d'instruction. L'avocat sera présent et parlera au nom du suspect.
Lors de la comparution devant le procureur ou le juge d'instruction, deux questions principales seront abordées. Le suspect indiquera s'il choisit la procédure courte ou la procédure longue. Le procureur ou le juge d'instruction déterminera également si le suspect sera détenu plus longtemps.
Procédure longue ou courte
Si la personne réclamée choisit la procédure courte, seule une brève audition formelle aura lieu. La personne réclamée sera ensuite remise dans un délai de 20 jours. Dans le cas d'une procédure longue, l'affaire est réexaminée par le tribunal. La procédure de remise se déroule toujours au tribunal d'Amsterdam. Le tribunal vérifie si les formalités ont été respectées et examine les conditions de détention dans le pays qui a délivré le MAE.
Suspension
Outre le choix entre la procédure longue et la procédure courte, le procureur décidera également si la personne réclamée sera détenue plus longtemps. Si le procureur estime que le risque de fuite est limité, il peut suspendre la détention provisoire de la personne réclamée. Pour ce faire, le procureur examinera la situation personnelle de la personne réclamée. Les facteurs suivants sont importants : la situation de vie, l'emploi et la composition de la famille. Il est important que la personne réclamée ou sa famille fournisse à l'avocat des documents montrant l'état de la situation dans ces domaines le plus tôt possible.
Les avocats
Les avocats de notre cabinet sont spécialisés dans le droit de l'extradition et de la remise. Nous faisons régulièrement appel à des avocats d'autres pays dans la procédure pour déterminer une stratégie de défense commune ou pour superviser le transfert du client.
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