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Procédure WOTS

La loi sur le transfert de l'exécution des jugements pénaux (WOTS) régit la procédure permettant aux ressortissants néerlandais (ou parfois aux personnes enracinées aux Pays-Bas) de purger aux Pays-Bas une peine prononcée à l'étranger. Cette longue procédure commence par une demande dans le pays où la peine a été prononcée. Ce n'est qu'après le traitement de cette demande aux Pays-Bas qu'un avocat peut faire quelque chose pour vous. Dans le premier cas, il s'agit uniquement d'obtenir des informations, à moins que la personne en question n'ait donné une autre personne comme personne de contact à l'ambassade ou au consul néerlandais. Après le transfert aux Pays-Bas, on suit parfois la procédure dite de conversion. Cela signifie que le tribunal néerlandais transposera la sentence selon les normes néerlandaises, mais en tenant compte des sensibilités internationales. Pendant la procédure de conversion, vous avez droit à l'assistance juridique d'un avocat. Chez Meijers Canatan Advocaten, nous avons une grande expérience de ces procédures WOTS.

 

Le gouvernement néerlandais a publié une brochure contenant des informations pertinentes pour les détenus à l'étranger. Vous trouverez la brochure ci-dessous :

Arrêté à l'étranger

 

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