Droit du football | Meijers Canatan Lawyers | Criminal Lawyers Amsterdam
509hh Sv de la loi sur le football : pas de succès
Le 31, oct 2012 | En commentaire | Par : C.J.J. Visser
Depuis l'introduction de la loi sur le football, le procureur de la République peut imposer une ordonnance comportementale. Dans cet article, j'expliquerai ce qu'implique une telle ordonnance et quelles sont les objections qu'elle suscite.
Lire la suite...