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Foire aux questions

10

aug
2012

Dans la Foire aux questions

Par - K. Canatan

Qu'est-ce qu'une session pro forma ?

Le 10 août 2012 | Dans Foire aux questions | Par - K. Canatan

Un suspect ou un accusé placé en détention provisoire après son arrestation a en principe le droit de voir son cas traité en substance au plus tard 90 jours après que le tribunal a ordonné sa détention. Si, à l'issue de cette période, l'affaire n'est pas prête à être instruite au fond parce qu'une enquête n'a pas encore eu lieu, le tribunal (ou, en appel, la cour d'appel) décide, lors d'une audience pro forma, de la nécessité de maintenir la détention provisoire. Parfois, une audience pro forma a le caractère d'une audience sommaire. Dans ce cas, l'audience est utilisée pour donner à la défense et au ministère public la possibilité de faire connaître leurs souhaits en matière d'enquête, sur lesquels le tribunal peut ensuite se prononcer.

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