Affaires pénales - Partie 6
Art. 12 Procédure Sv
Le 10 août 2012 | Dans les affaires pénales | Par : K. Canatan
La procédure de l'art. 12 Sv. est une procédure de plainte devant la Cour d'appel afin de forcer un suspect à être poursuivi après tout. Sv. signifie Code de procédure pénale.